Conditions générales de vente

Mise à jour 21 avril 2022

Le vendeur

Université de Bordeaux
351 cours de la Libération
33405 Talence Cedex
France

Plus d'information sur le site de l'université de Bordeaux.

L'université de Bordeaux propose un cursus de formation universitaire sous le nom de FORMeDOC.

1. Application des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de s'inscrire sur le site https://www.formedoc.org/, pour une ou plusieurs prestations de formation, de choisir et de valider un mode de paiement lors du processus d'inscription implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et ce, que le suivi de la formation entre dans le cadre de la formation Développement Professionnel Continu (DPC) ou à titre indépendant de la DPC.

Dès lors, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les prestations proposées.

L'université de Bordeaux se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

2. Dispositions générales

En s'inscrivant à la formation, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription ainsi que l'intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La prestation consistant en une fourniture de contenu numérique non systématiquement téléchargeable et non fourni sur un support matériel, le client déclare par ailleurs renoncer à son droit de rétractation relatif à la vente à distance à partir du moment où la prestation de formation est mise à sa disposition et donc exécutée en termes de réalisation du contrat.

3. Conclusion du contrat

Pour devenir client :

Soit l'inscription se fait par voie de DPC sur https://www.mondpc.fr et les mentions légales de l'ANDPC ainsi que les présentes CGV s'appliquent,
Il est notamment porté à l'attention de l'apprenant que la formation prise en charge par l'ANDPC doit être suivie dans les délais indiqués lors de l'inscription. En cas de formation non suivie ou non terminée dans ces délais, l'apprenant sera facturé des frais de formation par l'Université de Bordeaux.
Soit l'inscription se fait en ligne sur le site Internet https://www.formedoc.org/ et les présentes CGV s'appliquent.

Dans les deux cas, les conditions générales d'utilisation de FORMeDOC s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique en langue française pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit
Choix du produit
Validation de la commande
Authentification du client (au cas échéant, création d'un compte)
Indication des coordonnées essentielles du client
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Acceptation des présentes CGV
Paiement qui emportera conclusion du présent contrat

Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un lien vers les CGV applicables au moment de la conclusion du contrat.

Les détails de la commande, ainsi que des quittances sont immédiatement disponibles dans l'espace "Commandes" de la plateforme (authentification requise). Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

4. Frais de formation, facturation et modes de règlement

Les frais de formation en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet https://www.formedoc.org/.

L'université de Bordeaux se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment pour l'avenir.

Ces tarifs sont indiqués Toutes Taxes Comprises en application de l'article 261-4-4° du code général des impôts (CGI), qui stipule que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics.

4.1 Paiement

Toute formation commencée est due en totalité. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le mode de règlement est le suivant :

Paiement en ligne par le biais d'un module sécurisé accessible directement sur le site https://www.formedoc.org/, en fin de processus d'inscription
Cartes bancaires : Mastercard ou Visa

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est le SSL.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L'université de Bordeaux se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une quittance antérieure.

4.2 Quittance

Une quittance est créée à la réception de la confirmation de paiement de la commande. Elle est immédiatement disponible dans l'espace "Commandes" de la plateforme (authentification requise).

4.3 Facture

La facture acquittée correspondant à l'achat effectué sera éditée par l'Université de Bordeaux et adressée par mail au client après réception du paiement.

5. Services : description et accès

5.1 Description

Les caractéristiques essentielles des formations et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site https://www.formedoc.org/, de même, le cas échéant, que les conditions d'accès.

Le client est informé, par voie d'affichage sur le site https://www.formedoc.org/ des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu un détail du prix applicable ainsi que les modalités de paiement, de mise à disposition du service commandé et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ayant passé la commande.

5.2 Conformité

Conformément aux articles L 224-25-13 et suivants du code de la consommation, les produits et services de formation correspondent à la description, type, quantité prévue au contrat et correspond à l'usage habituellement attendu dans le domaine. Le vendeur répond des défauts de conformité liés au contenu et service de formation.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité (articles L224-25-17 et suivants du code de la consommation), le client a le droit en cas de non-conformité à :

la mise en conformité
ou à défaut la réduction du prix
ou la résolution du contrat.

Dans tous les cas, il convient de s'adresser au service client dédié au programme FORMeDOC par email ou par téléphone , du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

5.3 Accès au service et usage de l'internet

Prérequis techniques

Notre plateforme de formation est optimisée pour les navigateurs suivants :

Google Chrome 4 et +.
Firefox 32 et +
Safari 10 et +
Microsoft Edge chromium based

Pour votre confort et votre sécurité, nous vous invitons à toujours utiliser la dernière version disponible de votre navigateur internet.
Cliquer ici pour vérifier et mettre à jour son navigateur Internet si besoin.

Vous devez :

Autoriser les cookies utilisés par la plateforme pour son bon fonctionnement (Voir Utilisation des cookies).
Ne pas bloquer dans votre navigateur l'exécution de JavaScript utilisé par la plateforme.
Cliquer ici pour connaitre les instructions pour activer le JavaScript dans son navigateur ou bien se référer au menu d'Aide de son navigateur.
Ne pas bloquer dans votre navigateur les fenêtres, appelées "pop-ups", par la plateforme.
Cliquer ici pour connaître les instructions pour activer les fenêtres pop-ups dans son navigateur ou bien se référer au menu d'Aide de son navigateur.

Conseils :

Pour un meilleur confort d'utilisation des ressources pédagogiques, il est conseillé d'accéder à la plateforme avec un écran de résolution 1080p ou plus. Toutefois, la plateforme est adaptée à la consultation sous tablette ou smartphone.
Il est préférable de vider régulièrement le cache de son navigateur pour optimiser l'affichage des pages.
Cliquer ici pour connaître les instructions pour vider le cache de son navigateur ou bien se référer au menu d'Aide de son navigateur.

Support technique

En cas de difficultés d'accès au site, une assistance technique est disponible par email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone .

Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition de la prestation de formation est effectuée par l'envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la plateforme de FORMeDOC.

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de l'inscription.

Le mot de passe et l'identifiant qui permettent au client de s'identifier et de se connecter à la partie payante de la plateforme sont personnels et confidentiels.

Le client s'engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d'identification est réputée réalisée par le client.

Il n'est pas possible d'annuler une inscription à une formation FORMeDOC dès lors que le client y a accédé. Aucun droit au remboursement, même partiel, n'est acquis au client s'il abandonne le suivi de la formation pour laquelle il s'est inscrit.

L'accès à la plateforme de FORMeDOC est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de l'université de Bordeaux.

6. Règles d'usage de l'Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d'Internet.

Notamment le client reconnaît :

Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme,
Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité,
Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter, …),
Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement à la plateforme,
Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, l'université de Bordeaux n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l'usage du site.

7. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. L'université de Bordeaux s'efforce de mettre à la disposition des utilisateurs du site, des informations fiables et mises à jour. Toutefois, en dépit de notre vigilance, d'éventuelles erreurs ou omissions peuvent être constatées. L'université de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

8. Propriété intellectuelle des contenus

Le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ni sur le site de présentation des formations https://www.formedoc.org/, ni sur les contenus de la plateforme de FORMeDOC et ne peut donc pas les transmettre, les reproduire ou les rediffuser.

L'ensemble du contenu, quelle qu'en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

9. Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

10. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription : elles sont traitées conformément à la règlementation en vigueur et à notre politique de confidentialité.

11. Litiges, droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation au service client dédié au programme FORMeDOC par email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone .

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client dédiée au programme FORMeDOC, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend au médiateur de l'Université de Bordeaux qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux du ressort de la juridiction de Bordeaux.

Télécharger

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr.